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Quel est le délai dont dispose la municipalité pour émettre un permis ou un certificat à partir du moment où tous les documents et informations ont été fournis par le citoyen ?

Un maximun de 30 jours est requis pour les dossiers [...]

Par |2022-06-23T16:57:28-04:0023/06/22|Commentaires fermés sur Quel est le délai dont dispose la municipalité pour émettre un permis ou un certificat à partir du moment où tous les documents et informations ont été fournis par le citoyen ?
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